Légal

Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : janvier 2025  ·  Version 1.0

Sommaire
  1. Objet et champ d'application
  2. Accès au service
  3. Compte utilisateur
  4. Description du service
  5. Utilisation acceptable
  6. Propriété intellectuelle
  7. Données personnelles
  8. Clés API tierces
  9. Responsabilité
  10. Suspension et résiliation
  11. Modification des CGU
  12. Droit applicable
Article 01

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme ValuationOS (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse valuationos.fr et exploitée par la société ValuationOS SAS (ci-après « l'Éditeur »).

En accédant au Service ou en créant un compte, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser le Service.

Ces CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant au Service, à titre gratuit ou payant, dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 02

Accès au service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances techniques ou d'interruptions indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

L'accès au Service nécessite :

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Article 03

Compte utilisateur

Création du compte

L'inscription au Service est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

Sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à ne pas partager ses accès avec des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples ou fictifs est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes concernés.

Article 04

Description du service

ValuationOS est une plateforme d'analyse de valorisation immobilière qui permet aux professionnels de :

Le Service est fourni « en l'état » (as-is). Les analyses et extractions produites par les modèles d'IA sont à titre indicatif et ne constituent pas des conseils en investissement.

Important : Les résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle doivent toujours être vérifiés par l'Utilisateur avant toute prise de décision. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'exactitude des extractions automatiques.

Article 05

Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Sont notamment interdits :

Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 06

Propriété intellectuelle

Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface, marques, logos, textes, designs) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Droits de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents qu'il importe dans le Service. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et non transférable, strictement nécessaire à la fourniture du Service.

Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour les seuls besoins de l'Utilisateur et dans le cadre des présentes CGU.

Article 07

Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est encadré par la Politique de Confidentialité de ValuationOS, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité et accepte les traitements qui y sont décrits.

Article 08

Clés API tierces

Le Service permet l'intégration de modèles d'intelligence artificielle tiers (Anthropic Claude, OpenAI, Google Gemini, Microsoft Azure, etc.) via des clés API fournies par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable :

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications ou dysfonctionnements des services tiers.

Article 09

Responsabilité

Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :

Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies. Il s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

Article 10

Suspension et résiliation

Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en contactant le support à contact@valuationos.fr. La résiliation prend effet immédiatement. Les données de l'Utilisateur sont supprimées dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de :

Article 11

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service.

En cas de modification substantielle, l'Éditeur s'engage à en informer les Utilisateurs par e-mail ou par notification dans l'application, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à : legal@valuationos.fr