Abonnement

Votre départ nous touche. Si quelque chose n'a pas fonctionné comme prévu, n'hésitez pas à nous écrire à contact@strata.io — nous ferons tout pour y remédier.

Si vous confirmez la résiliation, voici ce qui se passera :

Article 1 — Parties

Le présent contrat est conclu entre Strata (ci-après « le Prestataire »), éditeur de la plateforme ValuationOS, joignable à l'adresse contact@strata.io, et le Client, personne physique ou morale ayant accepté les présentes conditions lors de l'activation de la facturation sur son compte ValuationOS.

Article 2 — Objet

Le présent contrat régit les conditions d'accès et d'utilisation de ValuationOS, plateforme SaaS de valorisation d'actifs immobiliers, dans ses statuts payants (Growth, Scale ou Enterprise). L'accès au statut Free (jusqu'à 5 actifs) reste gratuit et ne nécessite pas d'acceptation du présent contrat.

Article 3 — Grille tarifaire

La facturation est calculée mensuellement sur la base du nombre d'actifs actifs dans le portefeuille du Client au 1er de chaque mois, selon la grille suivante :

Le statut évolue automatiquement selon le nombre d'actifs actifs. Aucune action n'est requise du Client pour les montées de statut.

Article 4 — Facturation et paiement

Les factures sont émises automatiquement le 1er de chaque mois et prélevées sur le moyen de paiement enregistré (carte bancaire ou prélèvement SEPA). Chaque facture est mise à disposition dans l'espace client sous 48 heures. Les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation dans le pays du Client.

En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après mise en demeure restée sans effet sous 7 jours.

Article 5 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation. Il peut être résilié à tout moment par le Client en réduisant son nombre d'actifs actifs à 5 ou moins, entraînant le retour automatique au statut Free sans frais supplémentaires. Aucune résiliation partielle de mois n'est possible : la facturation du mois en cours reste due intégralement.

Article 6 — Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à maintenir la disponibilité de ValuationOS à hauteur de 99 % par mois calendaire, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont notifiées au Client par email ou via l'interface au moins 24 heures à l'avance. En cas d'indisponibilité non planifiée excédant 24 heures consécutives, le Client sera crédité au prorata du temps d'indisponibilité sur sa prochaine facture.

Article 7 — Propriété des données

Les données immobilières saisies par le Client dans ValuationOS lui appartiennent exclusivement. Le Prestataire s'interdit de les utiliser à des fins autres que la fourniture du service. Le Client peut exporter ses données à tout moment et en demander la suppression définitive à contact@strata.io.

Article 8 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel du Client (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées par Strata en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données relatives aux actifs immobiliers sont traitées en qualité de sous-traitant. Aucune donnée n'est revendue à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerceable à contact@strata.io.

Article 9 — Responsabilité

ValuationOS est un outil d'aide à la décision. Les valorisations produites sont des estimations fondées sur les données fournies par le Client ; elles ne constituent pas des avis de valeur certifiés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement ou de gestion prises sur leur base. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement facturées au Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Article 10 — Modifications tarifaires

Le Prestataire se réserve le droit de modifier la grille tarifaire avec un préavis de 30 jours par email. En cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs sans frais.

Article 11 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.